Tableau de bord
Relances en cours
0
Mises en demeure
0
Dossiers urgents
0
Montant total dû
0 €
Dernières actions
| Date | Type | Client | Montant | Statut |
|---|
Gestion des Clients/Débiteurs
| Nom | Adresse | Téléphone | Dette (€) | Dernière action | Actions |
|---|
Gestion des Relances
Créer une relance
Mises en Demeure
Attention juridique: La mise en demeure est une étape juridique importante pouvant conduire à des poursuites. Consultez un avocat avant de procéder.
Créer une mise en demeure
Documents envoyés
| Date | Type | Client | Montant | Statut | Actions |
|---|
Paramètres de la société
Cadre Légal Luxembourgeois
Code civil luxembourgeois - Articles pertinents
- Articles 1134 et suivants - Obligations contractuelles et force obligatoire des contrats
- Articles 1146 et suivants - Retard de paiement et intérêts moratoires
- Articles 1184 et suivants - Résolution du contrat pour inexécution
- Articles 1231 et suivants - Dommages et intérêts pour retard
Procédure de recouvrement au Luxembourg
- Relance amiable (courrier simple ou email)
- Mise en demeure formelle (lettre recommandée avec accusé de réception)
- Action en justice (procédure devant les tribunaux luxembourgeois)
Délais légaux et bonnes pratiques
- Un délai raisonnable de 15 jours doit être accordé avant toute mise en demeure
- Les intérêts légaux au Luxembourg sont de 8% par an (taux civil)
- La prescription générale des dettes est de 10 ans (article 2262 du Code civil)
- Pour les dettes commerciales, le délai peut être réduit à 5 ans
Important: Ce logiciel ne remplace pas un conseil juridique. Pour les cas complexes ou les montants importants, consultez obligatoirement un avocat inscrit au barreau luxembourgeois.